Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Le droit a la déconnexion repose sur le fait de la pas être en permanence joignable par la personne qui vous emploie en dehors des heures de travail pour des missions étant liées à son travail et par conséquent protéger son temps de repos et assurer son équilibre vie pro / perso.

Pourquoi accorder un droit à la déconnexion ?

L’objectif est d’éviter que le salarié soit sollicité en dehors de son temps de travail. C’est-à-dire tard le soir, pendant ses jours de repos ou de congés, ou lorsqu’il est en arrêt maladie. 

Le droit à  la déconnexion est essentiel pour :

• faire respecter les horaires de travail ;
• garantir le temps de repos minimum de 11h par jour ;
• réguler la charge de travail ;
• prévenir les risques psychosociaux ;
• rétablir une séparation entre vie professionnelle et vie personnelle.

L’hyper connexion peut entrainer des risques psychosociaux, notamment la fatigue, l’anxiété, des troubles du sommeil, des dépressions…

Dans cette période ou le télétravail est favorisé, il faut rester vigilant sur les horaires de travail. Le télétravail, ne rend pas les collaborateurs disponibles 24/24h.

De même, la qualité de vie dans une entreprise est incontournable pour fidéliser les talents. Pour 73% des français, la QVT est aussi importante que le salaire. Une entreprise engagée dans la QVT est une entreprise qui rassure ses salariés en les accompagnant et en étant attentive aux besoins. Une entreprise mettant en place des actions pour le droit à la déconnexion, est une entreprise qui prend en compte l’équilibre de vie entre le monde professionnel et privé de ses collaborateurs,

Cependant le sujet de la QVT est encore trop peu abordé en entreprise. 6 salariés sur 10 estiment que leur entreprise ne prend pas d’initiatives pour garantir l’équilibre entre vie pro et perso.

Ce que dit la loi

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de mettre en place des dispositifs visant à respecter ce droit pour assurer le bien-être de vos salariés.

Le droit à la déconnexion est à l’origine français, il est apparu dans le Code du travail en 2016. D’autres pays européens ont également suivi ce nouveau concept : l’Espagne, l’Italie et la Belgique l’ont introduit dans leur législation, et cette avancée a été adoptée par le Parlement Européen le 21 janvier 2021.

La loi Travail (aussi appelée loi El Khomri) oblige toutes les entreprises de plus de 50 salariés à négocier des règles de déconnexion lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Si un accord collectif n’est pas obtenu, l’entreprise est tenue d’élaborer une charte de  droit  la déconnexion, avec le comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel. Un employeur qui ne respecte pas ce droit de négociation encourt un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Lorsque le salarié est joignable en permanence, l’employeur doit lui verser une compensation financière oui accorder des congés supplémentaire pour le temps passé en astreinte.

Les limites de cette loi

La loi El Khomri ne prévoit aucune sanction pour les entreprises qui ne l’appliquent pas, ou qui ne possèdent pas d’accord collectif ou de charte de droit à la déconnexion. Le cas, du télétravail, qui est très présent aujourd’hui, n’est pas mentionné par le code du travail. C’est donc à l’entreprise, d’avoir une bonne conscience et mettre en place ses propres règles de droit à la déconnexion en travail à distance. Cependant, encore beaucoup d’entreprises n’ont pas d’actions pour valoriser le droit à la déconnexion. Près de 80% des télétravailleurs ne disposent pas d’information sur le droit à la déconnexion (selon une enquête de l’Ugict CQT de 2020).